La protection juridique et financière

Différentes mesures juridiques existent lorsqu’une personne risque d’avoir des difficultés dans sa gestion administrative et financière.

Les procurations

Dès que l’état d’une personne amène à s’inquiéter pour sa situation financière, il ne faut pas hésiter à prend contact avec son banquier afin de mettre en place des procurations. Avec l’accord de la personne, il y a également possibilité d’établir une procuration générale devant notaire.

L’habilitation spéciale entre époux

Lorsqu’un des époux ne peut plus exprimer sa volonté, le juge des tutelles peut autoriser l’autre époux à passer seul un acte pour rompre des placements et vendre des biens appartenant au couple ou seulement au conjoint.
La demande est à faire sur papier libre au juge des tutelles. Elle doit être accompagnée des documents attestant l’impossibilité du conjoint ainsi qu’une attestation du médecin traitant.

Le mandat de protection future

Il permet à une personne de prévoir les modalités de sa protection future, dans l’éventualité où elle deviendrait dépendante. La personne choisit celui qui sera son mandataire et les pouvoirs qu’il aura. Cette disposition évitera par la suite de recourir à des mesures telles que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Lorsque le mandant souffrira d’une altération grave de ses facultés mentales, le mandataire devra fournir au greffe du tribunal d’instance le mandat, le certificat médical d’un médecin agréé par le Procureur de la République, ainsi que toutes les pièces justificatives d’identité et de domicile.
Il existe 3 formes de contrats avec des modalités différentes.

Le mandat de protection future sous seing privé

C’est un formulaire type (modèle cerfa n°13592*02, disponible sur internet : http://www.service-public.fr) rempli et signé par le mandant et le mandataire. Ce mandat devra être envoyé à la recette des impôts afin que la date soit certifiée (coût 125€). Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire pourra effectuer des actes de gestion courante (renouvellement d’un bail, gestion des revenus...), mais pour des actes plus importants (vente de patrimoine) il devra avoir l’accord du Juge des tutelles.

Le mandat de protection future sous seing privé contre signé par un avocat

Ce mandat est très similaire au précédent. Il est un peu plus libre dans sa forme et doit être contre signé par un avocat.

Le mandat de protection future notarié

Ce document signé par le demandeur, le mandataire et le notaire permettra au mandataire d’effectuer tous les actes d’administration (gestion courant) et de disposition (gestion du patrimoine).

Les mesures de protection


La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas d’altération des facultés mentales et de nécessité.

Procédure
Peuvent demander une mesure de protection : le majeur concerné, son conjoint, le concubin, un parent ou un allié, un ami de longue date. La demande de protection au juge des tutelles, sur papier libre, mentionne l’identité de la personne à protéger et ses coordonnées, les faits qui montrent la nécessité d’une mesure de protection, les personnes proches du majeur. Elle doit également préciser qui souhaite être tuteur familial, et donner le nom du médecin traitant. Elle doit être accompagnée d’un certificat du médecin agréé.

La sauvegarde de justice simple
Quand une demande de protection est formulée, le juge peut vouloir prendre du temps pour étudier quelle mesure est la plus adaptée à la personne.
Dans ce cas il peut décider une sauvegarde de justice durant la durée de l’instruction. Cette mesure dure tout le temps de l’instruction du dossier pour un délai maximum de 1 an. Si pendant cette période le majeur accomplit des actes contraires à son intérêt, il sera possible de les faire annuler.

La Sauvegarde de justice autonome ou avec mandat spécial
La sauvegarde de justice autonome ou avec mandat spécial permet d’habiliter un mandataire spécial afin d’accomplir un ou plusieurs actes de disposition.
La requête au juge faite par un parent ou un allié présente un état de la situation familiale et patrimoniale de la personne concernée, un certificat d’un médecin agréé. Le juge désigne un mandataire dans le cercle familial ou un mandataire professionnel.

La mesure de curatelle
Elle s’adresse aux personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, en raison d’une altération de leurs facultés mentales. Le curateur assiste et contrôle la personne protégée. Tous les actes importants nécessitent la signature du majeur sous curatelle et du curateur.

Curatelle simple
Le majeur continue d’accomplir seul, tous les actes de gestion courante. Le curateur intervient ponctuellement, pour autoriser ou refuser un acte de disposition.

Curatelle renforcée
Le curateur a pour mission de percevoir seul les revenus de la personne en curatelle, d’assurer le règlement de ses dépenses auprès d’un tiers et de reverser les excédents au majeur pour les besoins de la vie courante.

La tutelle
La personne est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.
Les tuteurs et curateurs.
Ils peuvent être des proches ou des professionnels (associations tutélaires, mandataires en établissement). Ils rendent compte tous les ans de leur gestion au Juge de Tutelles. Les mesures de tutelle et curatelle doivent être renouvelées tous les 5 ans avec un nouveau certificat médical.

Pour vous aider


Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 56),
Service d’aide aux tuteurs familiaux, 47 rue Ferdinand Le Dressay, BP 120, 56300 VANNES CEDEX
tél : 02 97 54 32 33
Site internet : www.tuteursfamiliaux56.fr

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.